Assemblée nationale · Proposition de loi
Garantir le droit de vote par l’encadrement des radiations pour perte d’attache communale
En cours d'examenDernière étape : Réunion de commission (Assemblée nationale), le 28 octobre 2026. 2 documents, 3 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative1 décembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond1 décembre 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur6 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport20 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission21 octobre 2026 → 28 octobre 2026 · 2 fois
Documents
Réunions
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