Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi portant réforme de la loi du 9 février 1895 sur les fraudes en matière artistique
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative4 décembre 2022
- SénatRenvoi en commission au fond4 décembre 2022
- SénatDépôt de rapport7 mars 2023
- SénatDécision15 mars 2023
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette16 mars 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond16 mars 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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