Assemblée nationale · Autre
Proposition de loi constitutionnelle modifiant l'article 13 de la Constitution afin d'accroître le pouvoir du Parlement sur les nominations de la compétence du Président de la République
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative2 mars 2025
- SénatRenvoi en commission au fond2 mars 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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