Assemblée nationale · Proposition de loi
Recomposition de la carte intercommunale
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative24 mai 2016
- SénatRenvoi en commission au fond24 mai 2016
- SénatDépôt de rapport18 octobre 2016
- SénatDiscussion en séance publique25 octobre 2016
- SénatDécision25 octobre 2016
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette26 octobre 2016
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond26 octobre 2016
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette10 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond10 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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