Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d’une particulière gravité et présentant de forts risques de récidive
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative2 février 2025
- SénatRenvoi en commission au fond2 février 2025
- SénatDépôt de rapport11 mars 2025
- SénatDiscussion en séance publique17 mars 2025
- SénatDécision17 mars 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette18 mars 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond18 mars 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur15 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 juin 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport24 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 juin 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission30 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique30 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique1 juillet 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique7 juillet 2025
- Assemblée nationaleDécision7 juillet 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette7 juillet 2025
- SénatRenvoi en commission au fond7 juillet 2025
- SénatDépôt de rapport8 juillet 2025
- SénatDécision8 juillet 2025
- Saisine du conseil constitutionnel17 juillet 2025
- Conclusion du conseil constitutionnel6 août 2025
- PromulgationPromulgation d'une loi10 août 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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