Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à permettre l'élection du maire d'une commune nouvelle en cas de conseil municipal incomplet
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative24 avril 2024
- SénatRenvoi en commission au fond24 avril 2024
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée26 mai 2024
- SénatDépôt de rapport4 juin 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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