Assemblée nationale · Proposition de loi
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Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative17 décembre 2018
- SénatRenvoi en commission au fond17 décembre 2018
- SénatDépôt de rapport13 février 2019
- SénatDiscussion en séance publique4 mars 2019
- SénatDécision4 mars 2019
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette4 mars 2019
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond4 mars 2019
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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