Assemblée nationale · Autre

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution en application du troisième alinéa de l'article 11 de la Constitution, visant à exclure de la notion de soin la provocation active de la mort

Proposition de loi présentée en application de l'article 11 de la Constitution · 17ᵉ législature