Assemblée nationale · Proposition de loi
Fonds d'indemnisation des victimes des produits phytopharmaceutiques
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative12 juillet 2016
- SénatRenvoi en commission au fond12 juillet 2016
- SénatDépôt de rapport23 janvier 2018
- SénatDiscussion en séance publique31 janvier 2018
- SénatDécision31 janvier 2018
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette31 janvier 2018
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond31 janvier 2018
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur19 décembre 2018
- Assemblée nationaleDépôt de rapport22 janvier 2019
- Assemblée nationaleRéunion de commission23 janvier 2019
- Assemblée nationaleRéunion de commission23 janvier 2019
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique30 janvier 2019
- Assemblée nationaleRéunion de commission31 janvier 2019
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...