Assemblée nationale · Projet de loi
Proposition de loi organique tendant à renforcer la protection fonctionnelle des élus locaux au sein des collectivités à statut particulier
Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative29 mai 2025
- SénatRenvoi en commission au fond29 mai 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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