Assemblée nationale · Proposition de loi
Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 25 novembre 2026. 1 document, 5 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative2 mars 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond2 mars 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur8 novembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission9 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique25 novembre 2026 → 25 novembre 2026 · 3 fois
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