Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence "Eau et Assainissement"
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative28 septembre 2022
- SénatRenvoi en commission au fond28 septembre 2022
- SénatDépôt de rapport28 février 2023
- SénatDécision15 mars 2023
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette15 mars 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond15 mars 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur16 mai 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission17 mai 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport30 mai 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission31 mai 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique7 juin 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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