Assemblée nationale · Projet de loi
Redressement de la justice (loi organique)
Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative17 juillet 2017
- SénatRenvoi en commission au fond17 juillet 2017
- SénatDépôt de rapport17 octobre 2017
- SénatDiscussion en séance publique23 octobre 2017
- SénatDécision23 octobre 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette24 octobre 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond24 octobre 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette10 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond10 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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