Assemblée nationale · Autre
Proposition de loi constitutionnelle instaurant une Charte des services publics
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative15 septembre 2024
- SénatRenvoi en commission au fond15 septembre 2024
- SénatDépôt de rapport22 octobre 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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