Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre la France et la Suisse du 9 septembre 1966 modifiée, en vue d’éliminer les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales
Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative25 juin 2024
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée25 juin 2024
- SénatRenvoi en commission au fond25 juin 2024
- SénatDépôt de rapport25 mars 2025
- SénatDécision2 avril 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette3 avril 2025
- Assemblée nationaleAccord international3 avril 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond3 avril 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur29 avril 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission30 avril 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport27 mai 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission28 mai 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique18 juin 2025
- Assemblée nationaleDécision18 juin 2025
- PromulgationPromulgation d'une loi22 juin 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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