Assemblée nationale · Proposition de loi
Modifier la définition pénale du viol et des agressions sexuelles
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative20 janvier 2025
- Assemblée nationaleAvis du Conseil d'Etat20 janvier 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond20 janvier 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur16 mars 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission17 mars 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport25 mars 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission26 mars 2025
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée27 mars 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique31 mars 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique31 mars 2025
- Assemblée nationaleDécision31 mars 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission1 avril 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette1 avril 2025
- SénatRenvoi en commission au fond1 avril 2025
- SénatDépôt de rapport10 juin 2025
- SénatDécision17 juin 2025
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi18 juin 2025
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP18 juin 2025
- Commission mixte paritaireNomination de rapporteur20 octobre 2025
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP20 octobre 2025
- Commission mixte paritaireDépôt du rapport d'une CMP20 octobre 2025
- Commission mixte paritaireDécision de la CMP20 octobre 2025
- Commission mixte paritaireDiscussion en séance publique22 octobre 2025
- Commission mixte paritaireDécision22 octobre 2025
- Commission mixte paritaireDécision28 octobre 2025
- PromulgationPromulgation d'une loi5 novembre 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
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