Assemblée nationale · Proposition de loi
Régime juridique des actions de groupe
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative14 décembre 2022
- Assemblée nationaleAvis du Conseil d'Etat14 décembre 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond14 décembre 2022
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur9 janvier 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 janvier 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport14 février 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission15 février 2023
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée5 mars 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique7 mars 2023
- Assemblée nationaleDécision7 mars 2023
- SénatDépôt d'une initiative en navette8 mars 2023
- SénatRenvoi en commission au fond8 mars 2023
- SénatDépôt de rapport23 janvier 2024
- SénatDiscussion en séance publique5 février 2024
- SénatDécision5 février 2024
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette6 février 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond6 février 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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