Assemblée nationale · Proposition de loi
Contribution de solidarité pour l'autonomie et compensation des dépenses d'APA
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative20 février 2012
- SénatRenvoi en commission au fond20 février 2012
- SénatDépôt de rapport16 octobre 2012
- SénatDiscussion en séance publique24 octobre 2012
- SénatDécision24 octobre 2012
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette25 octobre 2012
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond25 octobre 2012
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette7 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond7 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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