Assemblée nationale · Proposition de loi
Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative21 avril 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond21 avril 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur13 mai 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport27 mai 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission28 mai 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission4 juin 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique4 juin 2025
- Assemblée nationaleRetrait d'une initiative4 juin 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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