Assemblée nationale · Projet de loi
Qualité des études d'impact des projets de loi
Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative4 juillet 2017
- SénatRenvoi en commission au fond4 juillet 2017
- SénatDépôt de rapport20 février 2018
- SénatDiscussion en séance publique6 mars 2018
- SénatDécision6 mars 2018
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette6 mars 2018
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond6 mars 2018
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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