Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte
En cours d'examenDernière étape : Dépôt de rapport (Sénat), le 26 octobre 2026. 3 documents
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative18 mars 2025
- SénatRenvoi en commission au fond18 mars 2025
- SénatDépôt de rapport26 octobre 2026
Documents
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