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Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à la suppression des titres de séjour territorialisés à Mayotte

En cours d'examenDernière étape : Dépôt de rapport (Sénat), le 26 octobre 2026. 3 documents

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Sénat
    1er dépôt d'une initiative
    18 mars 2025
  2. Sénat
    Renvoi en commission au fond
    18 mars 2025
  3. Sénat
    Dépôt de rapport
    26 octobre 2026

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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