Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement »

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Sénat
1er dépôt d'une initiative
28 avril 2024
Sénat
Renvoi en commission au fond
28 avril 2024
Sénat
Dépôt de rapport
4 juin 2024

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

Commentaires

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