Assemblée nationale · Projet de loi
Proposition de loi organique relative au statut du parlementaire remplaçant un député ou un sénateur nommé ministre
Projet ou proposition de loi organique · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative3 mars 2025
- SénatRenvoi en commission au fond3 mars 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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