Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi portant sur la responsabilité des donneurs d'ordres vis-à-vis des sous-traitants, des emplois et des territoires
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative6 novembre 2024
- SénatRenvoi en commission au fond6 novembre 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...