Assemblée nationale · Proposition de loi
Encadrer le recours aux contrôles d’identité pour renforcer l’efficacité de l’action de la police et améliorer les relations entre la police et la population
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative15 septembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond15 septembre 2025
Documents
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