Assemblée nationale · Autre
Compensation de toute aggravation par la loi des charges des collectivités
Projet ou proposition de loi constitutionnelle · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative24 novembre 2015
- SénatRenvoi en commission au fond24 novembre 2015
- SénatDépôt de rapport15 décembre 2015
- SénatDiscussion en séance publique11 janvier 2016
- SénatDécision11 janvier 2016
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette12 janvier 2016
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond12 janvier 2016
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette10 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond10 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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