Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative10 septembre 2024
- SénatRenvoi en commission au fond10 septembre 2024
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée20 octobre 2024
- SénatDépôt de rapport29 octobre 2024
- SénatDiscussion en séance publique4 novembre 2024
- SénatDécision4 novembre 2024
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 novembre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 novembre 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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