Assemblée nationale · Autre
Consacrer l’exclusivité de la révision constitutionnelle par la procédure prévue à l’article 89 de la Constitution
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 2 décembre 2026. 1 document, 5 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative17 décembre 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond17 décembre 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur9 novembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 novembre 2026 → 25 novembre 2026 · 2 fois
- Assembl ée nationaleDiscussion en séance publique2 décembre 2026 → 2 décembre 2026 · 3 fois
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