Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à lutter contre la vie chère en renforçant le droit de la concurrence et de la régulation économique outre-mer
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 18 novembre 2026. 6 documents, 7 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative9 décembre 2024
- SénatRenvoi en commission au fond9 décembre 2024
- SénatDépôt de rapport18 février 2025
- SénatDiscussion en séance publique4 mars 2025
- SénatDécision4 mars 2025
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 mars 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 mars 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur26 octobre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission27 octobre 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport8 novembre 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission9 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique18 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 3 fois
Documents
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