Assemblée nationale · Proposition de loi
Amnistie des faits commis lors de mouvements sociaux et syndicaux
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative27 novembre 2012
- SénatRenvoi en commission au fond27 novembre 2012
- SénatDépôt de rapport12 février 2013
- SénatDiscussion en séance publique26 février 2013
- SénatDécision26 février 2013
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette26 février 2013
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond26 février 2013
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur10 avril 2013
- Assemblée nationaleRéunion de commission11 avril 2013
- Assemblée nationaleDépôt de rapport23 avril 2013
- Assemblée nationaleRéunion de commission24 avril 2013
- Assemblée nationaleMotion de procédure28 avril 2013
- Assemblée nationaleDécision28 avril 2013
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique15 mai 2013
- Assemblée nationaleRéunion de commission16 mai 2013
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette10 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond10 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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