Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à mettre l'administration au service des usagers
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative25 octobre 2020
- SénatRenvoi en commission au fond25 octobre 2020
- SénatDépôt de rapport26 octobre 2021
- SénatDécision3 novembre 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette3 novembre 2021
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond3 novembre 2021
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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