Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi portant adaptation et modernisation des dispositions du code général des collectivités territoriales applicables en Polynésie française
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative20 janvier 2025
- SénatRenvoi en commission au fond20 janvier 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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