Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de l’avenant à la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Grand-duché de Luxembourg en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune
Projet de ratification des traités et conventions · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative16 janvier 2024
- SénatLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée16 janvier 2024
- SénatRenvoi en commission au fond16 janvier 2024
- SénatDépôt de rapport5 mars 2024
- SénatDécision13 mars 2024
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette13 mars 2024
- Assemblée nationaleAccord international13 mars 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond13 mars 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur6 mai 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 mai 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission19 juin 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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