Assemblée nationale · Proposition de loi
Réduire le montant de l’aide juridictionnelle et de l’aide à l’intervention de l’avocat à due proportion du nombre de condamnations d élictuelles et criminelles, tout en précisant la notion de résidence habituelle en France
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative20 janvier 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond20 janvier 2025
Documents
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