Assemblée nationale · Autre
Étendre les compétences du Parquet européen aux infractions à l’environnement
Résolution · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative5 décembre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi préalable5 décembre 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur21 janvier 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission22 janvier 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport4 février 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond4 février 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission5 février 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur29 avril 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission30 avril 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 mai 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique6 mai 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique6 mai 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique9 juin 2025
- Assemblée nationaleDécision9 juin 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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