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N° 1120

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ASSEMBLÉE NATIONALE

CONSTITUTION DU 4 OCTOBRE 1958

DIX-SEPTIÈME LÉGISLATURE

Enregistré à la Présidence de l’Assemblée nationale le 17 mars 2025.

PROPOSITION DE RÉSOLUTION

tendant à modifier le Règlement de l’Assemblée nationale afin d’assurer des débats dignes et respectueux,

(Renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, à défaut de constitution d’une commission spéciale dans les délais prévus par les articles 30 et 31 du Règlement.)

présentée par

M. Laurent WAUQUIEZ, M. Thibault BAZIN, Mme Valérie BAZIN-MALGRAS, M. Jean-Didier BERGER, Mme Anne-Laure BLIN, Mme Sylvie BONNET, Mme Émilie BONNIVARD, M. Jean-Yves BONY, M. Ian BOUCARD, M. Jean-Luc BOURGEAUX, M. Xavier BRETON, M. Hubert BRIGAND, M. Fabrice BRUN, M. François-Xavier CECCOLI, M. Pierre CORDIER, Mme Josiane CORNELOUP, M. Vincent DESCOEUR, Mme Sylvie DEZARNAUD, M. Fabien DI FILIPPO, M. Julien DIVE, Mme Virginie DUBY-MULLER, M. Nicolas FORISSIER, M. Philippe GOSSELIN, Mme Justine GRUET, M. Michel HERBILLON, M. Patrick HETZEL, M. Vincent JEANBRUN, M. Philippe JUVIN, M. Corentin LE FUR, M. Guillaume LEPERS, M. Eric LIÉGEON, M. Thierry LIGER, Mme Élisabeth DE MAISTRE, M. Olivier MARLEIX, Mme Alexandra MARTIN, Mme Frédérique MEUNIER, M. Jérôme NURY, M. Éric PAUGET, Mme Christelle PETEX, M. Alexandre PORTIER, M. Nicolas RAY, M. Vincent ROLLAND, Mme Michèle TABAROT, M. Jean-Pierre TAITE, M. Jean-Louis THIÉRIOT, M. Antoine VERMOREL-MARQUES, M. Jean-Pierre VIGIER,

députés.

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EXPOSÉ DES MOTIFS

Mesdames, Messieurs,

Le spectacle déplorable de certaines de nos séances à l’Assemblée nationale ne peut perdurer. Quelle image donnons‑nous de nos débats à nos concitoyens qui nous regardent : tenues vestimentaires négligées, chahuts non contrôlés, invectives, insultes et hurlements, bruits de pupitres et chants incongrus, agitations intempestives de drapeaux, pancartes et autres logos…

Le débat parlementaire peut être rugueux, il l’a toujours été ; les oppositions peuvent se confronter, c’est la base de la démocratie ; mais la défense des idées et des opinions est d’autant plus forte qu’elle est portée par une parole argumentée, dans le respect de l’autre.

La diffusion instantanée du moindre incident par les réseaux sociaux et l’utilisation qui peut en être faite, accentue encore cette image d’une Assemblée agitée et irrespectueuse.

Au regard de ces faits, il apparait aujourd’hui que le Règlement de notre Assemblée n’est plus adapté aux agissements inadmissibles des extrêmes et qu’il doit être complété pour donner plus de pouvoir au Président de séance pour faire cesser les tumultes et rappeler aux députés les exigences de comportements respectueux liés à leur mandat.

Au chapitre XII du Règlement sur « la tenue des séances plénières », une première modification du Règlement insère un nouvel article 50‑1 qui rappelle les exigences en matière de tenues vestimentaires.

Dans le même chapitre, une seconde modification complète l’article 54 du Règlement par un alinéa rappelant que dans l’hémicycle, l’expression est exclusivement orale, ce qui exclut, de facto, toutes utilisations de pancartes, drapeaux et autres supports.

Au chapitre XIV du Règlement » Disciplines, immunités et déontologie », la troisième modification, insère à l’article 71 du Règlement, un nouvel alinéa qui prévoit une nouvelle peine disciplinaire permettant au Président de séance d’exclure immédiatement de l’hémicycle et pour 24 heures, tout député fauteur de troubles en séance. Afin de rétablir la sérénité de nos débats, le Président de séance doit disposer de ce pouvoir d’exclusion.

Toujours au chapitre XIV, une dernière modification du Règlement insère à l’article 72, un nouvel alinéa qui précise que l’exclusion immédiate est prononcée par le Président, pour 24 heures, sans pénalité financière. Durant cette période de 24 heures, le ou les députés concernés ne peuvent bénéficier d’une délégation de vote.

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proposition de RÉSOLUTION

Article unique

Le Règlement de l’Assemblée nationale est ainsi modifié :

1° Après l’article 50, il est inséré un article 50‑1 ainsi rédigé :

« Art. 50‑1. – La tenue vestimentaire des députés dans l’hémicycle doit être neutre, en adéquation avec la solennité des lieux et le respect de l’Institution, pour les hommes, le port de la veste et de la cravate est obligatoire. »

2° Au début de l’article 54, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans l’hémicycle, l’expression est exclusivement orale. »

3° Après le 1° de l’article 71, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis L’exclusion immédiate de l’hémicycle. »

4° Après le premier alinéa de l’article 72, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« L’exclusion immédiate est prononcée par le Président, pour une durée de vingt‑quatre heures, sans pénalité financière. Durant cette période d’exclusion aucune délégation de vote n’est possible. »

Assurer des débats dignes et respectueux

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