Assemblée nationale · Projet de loi
Convention d'extradition avec le Cambodge
Projet de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative14 juin 2022
- SénatRenvoi en commission au fond14 juin 2022
- SénatDépôt de rapport5 mars 2024
- SénatDiscussion en séance publique2 avril 2024
- SénatDécision2 avril 2024
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette8 avril 2024
- Assemblée nationaleAccord international8 avril 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond8 avril 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur9 avril 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission10 avril 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission12 juin 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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