Assemblée nationale · Proposition de loi
Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 25 novembre 2026. 2 documents, 6 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative9 juin 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond9 juin 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur6 janvier 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission7 janvier 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport13 janvier 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission14 janvier 2026 → 21 janvier 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique25 novembre 2026 → 25 novembre 2026 · 3 fois
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