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Assemblée nationale · Proposition de loi

Suspendre les droits aux prestations et aux aides publiques pour les personnes reconnues coupables d’exactions lors de rassemblements ou de manifestations

En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 25 novembre 2026. 2 documents, 6 réunions

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    9 juin 2025
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    9 juin 2025
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    6 janvier 2026
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    7 janvier 2026
  5. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    13 janvier 2026
  6. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    14 janvier 2026 → 21 janvier 2026 · 2 fois
  7. Assemblée nationale
    Discussion en séance publique
    25 novembre 2026 → 25 novembre 2026 · 3 fois

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

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