Assemblée nationale · Proposition de loi

Proposition de loi visant à se libérer de l'obligation alimentaire à l'égard d'un parent défaillant

Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

Sénat
1er dépôt d'une initiative
16 février 2025
Sénat
Renvoi en commission au fond
16 février 2025
Sénat
Dépôt de rapport
14 octobre 2025

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

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