Assemblée nationale · Proposition de loi
Droit à l'erreur des collectivités locales dans leurs relations avec les organismes de sécurité sociale
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative31 janvier 2019
- SénatRenvoi en commission au fond31 janvier 2019
- SénatDépôt de rapport7 janvier 2020
- SénatDécision15 janvier 2020
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette16 janvier 2020
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond16 janvier 2020
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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