Assemblée nationale · Proposition de loi
Instaurer un dispositif de sanction contraventionnelle pour prévenir le développement des vignes non cultivées qui représentent une menace sanitaire pour l’ensemble du vignoble français
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative20 janvier 2025
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond20 janvier 2025
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur10 février 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission11 février 2025
- Assemblée nationaleDépôt de rapport18 février 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission19 février 2025
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée27 février 2025
- Assemblée nationaleRéunion de commission5 mars 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique5 mars 2025
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique5 mars 2025
- Assemblée nationaleDécision5 mars 2025
- SénatDépôt d'une initiative en navette6 mars 2025
- SénatRenvoi en commission au fond6 mars 2025
- SénatDépôt de rapport20 mai 2025
- SénatDiscussion en séance publique4 juin 2025
- SénatDécision4 juin 2025
- PromulgationPromulgation d'une loi12 juin 2025
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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