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Assemblée nationale · Autre

Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution

Responsabilité pénale du président de la république · 17ᵉ législature

Parcours législatif

Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.

  1. Assemblée nationale
    1er dépôt d'une initiative
    3 septembre 2024
  2. Assemblée nationale
    Renvoi en commission au fond
    3 septembre 2024
  3. Assemblée nationale
    Nomination de rapporteur
    24 septembre 2024
  4. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    25 septembre 2024
  5. Assemblée nationale
    Dépôt de rapport
    1 octobre 2024
  6. Assemblée nationale
    Réunion de commission
    2 octobre 2024

Documents

Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.

Réunions

Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.

Commentaires

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