Assemblée nationale · Autre
Proposition de résolution visant à réunir le Parlement en Haute Cour, en vue d’engager la procédure de destitution à l’encontre du Président de la République, prévue à l’article 68 de la Constitution
Responsabilité pénale du président de la république · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative3 septembre 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond3 septembre 2024
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur24 septembre 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission25 septembre 2024
- Assemblée nationaleDépôt de rapport1 octobre 2024
- Assemblée nationaleRéunion de commission2 octobre 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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