Assemblée nationale · Proposition de loi
Modernisation de la législation de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative8 septembre 2013
- SénatRenvoi en commission au fond8 septembre 2013
- SénatDépôt de rapport10 juin 2014
- SénatDiscussion en séance publique16 juin 2014
- SénatDiscussion en séance publique18 juin 2014
- SénatDécision18 juin 2014
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette18 juin 2014
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond18 juin 2014
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette5 juillet 2017
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond5 juillet 2017
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette10 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond10 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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