Assemblée nationale · Proposition de loi
Libre choix du consommateur dans le cyberespace
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative9 octobre 2019
- SénatRenvoi en commission au fond9 octobre 2019
- SénatDépôt de rapport4 février 2020
- SénatDiscussion en séance publique18 février 2020
- SénatDécision18 février 2020
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette19 février 2020
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond19 février 2020
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...