Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi relative à l’instauration d’une présomption d’utilisation des contenus culturels par les fournisseurs d’intelligence artificielle
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 18 novembre 2026. 6 documents, 7 réunions
Parcours législatif
- Sénat1er dépôt d'une initiative11 décembre 2025
- SénatRenvoi en commission au fond11 décembre 2025
- SénatDépôt de rapport31 mars 2026
- SénatDiscussion en séance publique7 avril 2026
- SénatDécision7 avril 2026
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette8 avril 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond8 avril 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur19 mai 2026
- Assemblée nationaleDépôt de rapport1 juin 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission2 juin 2026 → 10 juin 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur27 octobre 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique18 novembre 2026 → 18 novembre 2026 · 3 fois
Documents
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