Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi relative à la protection des épargnants
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative27 mars 2022
- SénatRenvoi en commission au fond27 mars 2022
- SénatDépôt de rapport24 janvier 2023
- SénatDiscussion en séance publique30 janvier 2023
- SénatDécision30 janvier 2023
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette31 janvier 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond31 janvier 2023
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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