Assemblée nationale · Proposition de loi
Proposition de loi visant à rendre obligatoires les « tests PME »
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative11 décembre 2023
- SénatRenvoi en commission au fond11 décembre 2023
- SénatDépôt de rapport12 mars 2024
- SénatDiscussion en séance publique25 mars 2024
- SénatDécision25 mars 2024
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette26 mars 2024
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond26 mars 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
Connectez-vous pour participer a la discussion.
Se connecterChargement des commentaires...