Assemblée nationale · Proposition de loi
Répression des entraves à l'exercice des libertés
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Sénat1er dépôt d'une initiative8 octobre 2018
- SénatRenvoi en commission au fond8 octobre 2018
- SénatDépôt de rapport24 septembre 2019
- SénatDiscussion en séance publique30 septembre 2019
- SénatDécision30 septembre 2019
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette1 octobre 2019
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond1 octobre 2019
- Assemblée nationaleDépôt d'une initiative en navette11 juillet 2022
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond11 juillet 2022
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
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