Assemblée nationale · Proposition de loi
Remédier aux déséquilibres du marché locatif en zone tendue
Proposition de loi ordinaire · 17ᵉ législature
Parcours législatif
Les étapes franchies par le texte au fil de la navette parlementaire.
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative27 avril 2023
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond27 avril 2023
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur2 mai 2023
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée8 novembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission28 novembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission28 novembre 2023
- Assemblée nationaleDépôt de rapport28 novembre 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique5 décembre 2023
- Assemblée nationaleRéunion de commission6 décembre 2023
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique28 janvier 2024
- Assemblée nationaleDécision28 janvier 2024
- SénatDépôt d'une initiative en navette28 janvier 2024
- SénatRenvoi en commission au fond28 janvier 2024
- SénatDépôt de rapport6 mai 2024
- SénatDiscussion en séance publique20 mai 2024
- SénatDécision20 mai 2024
- Commission mixte paritaireDépôt d'un projet de loi21 mai 2024
- Commission mixte paritaireConvocation d'une CMP21 mai 2024
Documents
Les textes déposés au cours de l'examen. Dépliez pour lire le texte intégral.
Réunions
Les réunions de commission consacrées à l'examen du texte.
Commentaires
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