Assemblée nationale · Projet de loi
Projet de loi autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Moldavie dans le domaine de la sécurité sociale
En cours d'examenDernière étape : Discussion en séance publique (Assemblée nationale), le 4 octobre 2026. 2 documents, 3 réunions
Parcours législatif
- Assemblée nationale1er dépôt d'une initiative10 février 2026
- Assemblée nationaleEtude d'impact10 février 2026
- Assemblée nationaleAccord international10 février 2026
- Assemblée nationaleLe gouvernement déclare l'urgence / engage la procédure accélérée10 février 2026
- Assemblée nationaleRenvoi en commission au fond10 février 2026
- Assemblée nationaleNomination de rapporteur17 février 2026
- Assemblée nationaleRéunion de commission18 février 2026 → 8 avril 2026 · 2 fois
- Assemblée nationaleDépôt de rapport9 avril 2026
- Assemblée nationaleDiscussion en séance publique4 octobre 2026
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